Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
19-01-01-02 Le décret de codification n° 81-860 du 15 septembre 1981, d'où sont issus les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, a été régulièrement publié au Journal officiel le 18 septembre 1981. Ainsi, en vertu de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, ce décret de codification est opposable au requérant sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrivée de ce numéro du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement n'aurait pas été certifiée par une mention sur le registre prévu par la loi du 19 vendémiaire an IV.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
54-01-05, 54-07-01-03-02 Le créancier qui agit en application de l'article 1166 du code civil exerce son action au nom et pour le compte de son débiteur. En conséquence il n'est pas fondé à demander que la personne considérée comme responsable à l'égard dudit débiteur soit condamnée à lui payer directement une indemnité d'un montant équivalant à sa créance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre