Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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68-03-03, 68-04-01 Dans le cas où les travaux de construction ne peuvent être entrepris qu'après la destruction d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, l'intéressé doit justifier, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir. Il appartient à l'autorité qui délivre le permis de construire de vérifier la correspondance entre les démolitions figurant sur la demande de permis de démolir et les démolitions nécessairement entraînées par les travaux de construction projetés. Illégalité d'un permis de construire dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux de construction nécessitent la démolition d'un bâtiment non compris dans la demande de permis de démolir déposée.
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