Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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01-05-01-03, 01-09-01-01, 68-03-04-05 Les permis de construire obtenus par fraude peuvent être retirés sans aucune condition de délai et les autorités administratives, saisies d'une demande de retrait d'une décision illégale, étant tenues d'y faire droit, l'auteur d'un permis, saisi d'une demande de retrait de ce permis obtenu à la suite de manoeuvres frauduleuses, est tenu d'en prononcer le retrait, même si cette demande lui a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux contre ce permis.
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