Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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19-04-02-04-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 72 B du code général des impôts et des articles 38 sexdecies H et 38 nonies de l'annexe III au code que l'exploitant agricole autorisé à ne pas réviser la valeur des produits de son exploitation détenus en stock depuis plus d'une année doit cependant porter dans le prix de revient global de ses stocks évalués à la fin de chaque exercice les achats de marchandises, fournitures ou emballages distincts des produits concernés et qui ont été effectués au cours de l'exercice. En particulier, doivent être ajoutés au prix de revient des stocks les frais de mise en bouteille de ses récoltes par un exploitant viticole ; celui-ci ne peut déduire ces frais au titre des charges de l'exercice.
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