Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-01-02-02-05 Le prélèvement social exceptionnel institué par la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 constituant une imposition nouvelle et à défaut de dispositions expresses contraires de la loi, un contribuable décédé avant l'entrée en vigueur de la loi ne peut légalement être assujetti à cet impôt, quand bien même il aurait perçu, avant son décès, des revenus entrant dans l'assiette dudit prélèvement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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