Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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60-01-02-01-01-05, 60-02-01-01-005-02 Enfant de 7 ans opérée d'une papillomatose laryngée très évoluée et victime en phase anesthésique d'une cyanose brutale et d'une brachycardie à complexes larges, décédée ultérieurement après un coma prolongé. Dans la mesure où son état initial rendait dangereux tout acte thérapeutique, y compris l'anesthésie liée à une intervention nécessaire et urgente, les conséquences de cette anesthésie ne peuvent être regardées comme dépourvues de rapport avec l'état initial du patient et l'évolution prévisible de cet état et ne sauraient engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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68-001-01-01, 68-03-03-01-02 Pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, le niveau de la limite parcellaire qui doit servir de référence est celui du fonds voisin (1) tel qu'il existait à la date de la décision relative au projet de construction en cause. La hauteur du bâtiment devait donc être mesurée, en l'espèce, à partir du niveau du sol du fonds voisin tel qu'il résultait de travaux d'abaissement réalisés antérieurement à la date du refus de permis de construire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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