CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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CAA de MARSEILLE — Juge des référés
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19-04-02-02-01 L'indemnité d'occupation privative versée par un époux séparé à l'autre époux en cas d'indivision n'est pas la contrepartie de l'occupation du logement par ce dernier, qui se borne à jouir du bien immobilier dont il était propriétaire, mais celle de l'impossibilité de l'autre époux de jouir du même bien, dont il est également propriétaire indivis. Cette indemnité emprunte les caractères des fruits et revenus d'un bien dont le contribuable est propriétaire [RJ1] ), qui sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du 1° de l'article 14 du code général des impôts, et non ceux d'une location meublée dont les revenus seraient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 5° bis de l'article 35 du code général des impôts.
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