Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
19-01-03-03 Compte tenu des conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée et des modalités d'attribution de la plus-value qui en est résultée, caractérise un abus de droit l'interposition, à seule fin d'éluder l'impôt, d'une société en participation placée sous le régime de faveur de l'article 44 quater du code général des impôts dans une transaction dont les parties avaient négocié l'objet et le montant au cours des années précédentes et ce, alors même que la société avait une existence régulière, que l'opération en cause n'était pas contraire à son objet social et que l'administration aurait pu légalement remettre en cause son droit à exonération. 19-01-04 L'amende pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, ne peut être appliquée à une personne qui n'est pas, à titre personnel ou au nom de la société, partie aux actes écartés par l'administration, quand bien même elle serait le seul bénéficiaire de l'opération et aurait participé à l'assemblée générale de la société lui attribuant l'essentiel du produit de cette opération.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
68-02-04-01 La construction par chaque coindivisaire d'un même terrain d'une villa destinée à devenir sa propriété exclusive emportant la subdivision en jouissance dudit terrain constitue une opération de lotissement au sens des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, alors même que la propriété du sol reste indivise. Le juge requalifie la nature de l'opération, alors même que le permis a été délivré à un propriétaire unique, mais que les droits de construire ont été cédés, avant tout commencement de réalisation de l'opération, à plusieurs propriétaires différents.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre