Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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135-01-015-02-02, 68-06-01-03-01 Le second alinéa de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme définit les documents que le maire doit transmettre au préfet pour permettre à ce dernier d'exercer son contrôle de légalité sur les permis de construire en disposant que les permis de construire transmis "sont accompagnés du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance". La liste des documents ainsi fixée par le législateur est limitative. Dès lors que le maire a transmis, avec le permis de construire, l'ensemble des documents dont la production est exigée du pétitionnaire par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme à l'appui de sa demande ainsi que l'intégralité des avis requis par les article R. 421-12 et suivants du même code pour l'instruction de cette demande, la lettre adressée par le préfet au maire pour réclamer des documents supplémentaires n'a pas pour effet de différer jusqu'à la réception de ces documents ou jusqu'à la décision explicite ou implicite de l'autorité municipale refusant de compléter la transmission initiale le point de départ du délai imparti au représentant de l'Etat pour déférer le permis de construire au tribunal administratif.
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135-02-01-02-02-02, 37 L'article 72 de la Constitution dispose que "les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus". Si en vertu de l'article 138 du code de procédure pénale, les juges d'instruction peuvent interdire aux personnes placées sous contrôle judiciaire de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, c'est à l'exclusion "de l'exercice des mandats électifs". Il résulte de ces dispositions que les obligations imposées à un maire par l'ordonnance d'un juge d'instruction le mettant sous contrôle judiciaire ne sauraient l'empêcher, par elles-mêmes, d'exercer les fonctions attachées à son mandat. Commet donc une erreur de droit le jugement du tribunal administratif qui juge qu'était empêché au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales le maire auquel l'ordonnance de contrôle judiciaire interdisait "de se rendre dans les bureaux de sa mairie" et "d'entrer en relation avec ses deux secrétaires", dès lors qu'en l'espèce que le maire avait pu prendre l'arrêté contesté sans contrevenir à ces prescriptions de l'ordonnance (1).
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