Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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36-10-01 a) La limite d'âge de 65 ans prévue par l'article L. 422-7 du code des communes, auquel fait référence l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, s'applique aux agents non titulaires recrutés sur un emploi de cabinet défini à l'article 110 de cette même loi (1). b) La circonstance que l'agent non titulaire concerné soit, par ailleurs, un officier général appartenant à la deuxième section est sans incidence sur l'application de cette règle régissant son emploi à titre civil (1).
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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