Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
29 juin 1994 · Rejet
17-03-01-02-03, 19-02-01-01, 19-03-06 En vertu des dispositions combinées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 233-57 du code des communes, pris sur le fondement de l'article L. 233-44 du même code, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de l'ensemble du contentieux né de l'institution d'une taxe de séjour par les communes. La décision par laquelle le maire d'une commune a décidé d'assujettir à la taxe de séjour l'ensemble des personnes hébergées dans un établissement géré par un comité d'entreprise ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Sa contestation relève en conséquence de la compétence des tribunaux judiciaires.