Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
18-04-02-02 Si, en application du décret n° 73-838 du 24 août 1973, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du même jour, donné délégation permanente aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police à l'effet d'exercer certains pouvoirs relatifs à la carrière des fonctionnaires de police, la délégation ainsi consentie ne porte pas directement sur des compétences en matière financière et ne saurait être regardée comme une délégation spéciale habilitant lesdits préfets à opposer, même pour des dettes résultant de décisions relatives à la carrière des fonctionnaires de police affectés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police sur lesquels ils ont autorité, la prescription quadriennale au nom de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre