Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
01-08-02-03, 08-01-02-02, 36-07-11-005 L'article 2 du décret du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires impose aux élèves officiers un engagement de servir l'Etat pour une période au moins égale à six années. La rupture de cet engagement est sanctionnée par une obligation de remboursement portant, en vertu de l'article 10-3 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n° 79-1097 du 12 décembre 1979, sur le montant des dépenses d'entretien et sur une quote-part des frais généraux d'enseignement. Le décret n° 88-968 du 11 octobre 1988 a modifié la rédaction de l'article 10-3 en disposant que l'obligation de remboursement porte sur la rémunération d'élève perçue pendant la période de scolarité. La définition des modalités de calcul du remboursement susceptible d'être demandé à un élève-officier qui rompt avant six ans son engagement présente un caractère réglementaire et non contractuel. Dès lors, même si ces modalités ont été aggravées, l'intéressé ne saurait valablement soutenir que seules lui sont applicables les modalités de calcul en vigueur à la date de son engagement et que la décision par laquelle sa dette a été liquidée sur la base des modalités définies depuis lors serait entachée de rétroactivité illégale.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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