Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
68-03-02-01 Il résulte des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, que l'exonération du recours obligatoire à un architecte en faveur des personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction ne se limite pas à celles de ces personnes qui entendent affecter la construction à leur usage personnel pour y habiter ou exercer leur profession, mais s'étend à l'ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble, que celui-ci soit destiné à un usage personnel ou à être donné en location.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre