Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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39-05-02-01-01, 39-05-05-005 Lorsqu'est applicable au marché litigieux l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, aux termes duquel "si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires", le maître d'ouvrage ne peut, pour s'opposer au paiement des intérêts moratoires sur acomptes, valablement invoquer la signature sans réserve du décompte général.
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