Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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24-01-01-01-01-01 Une parcelle sur laquelle sont exploités un golf miniature et proposés divers jeux par une personne privée, à ce autorisée par une convention passée avec la commune, fait partie du domaine public communal dès lors qu'elle est incluse dans une promenade publique ayant fait l'objet d'aménagements spéciaux. L'attribution par le service du cadastre d'un numéro spécifique, l'absence d'aménagement spécial par la commune sur la parcelle même et la conclusion des conventions successives d'occupation sous le régime des baux commerciaux sont sans influence sur la détermination de son appartenance domaniale.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-03-04-04 Les honoraires rétrocédés par un chirurgien-dentiste à un prothésiste font partie des honoraires rétrocédés à des tiers que l'article 310 HE de l'annexe II exclut des recettes servant à calculer la base d'imposition de la taxe professionnelle, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les sommes en cause ne sont pas déclarées par le prothésiste bénéficiaire de la rétrocession dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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