Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-06-02-07-01-02 A l'issue d'une vérification de comptabilité, le vérificateur a, dans une notification de redressement, estimé qu'un forfait de taxe sur la valeur ajoutée était caduc. Toutefois, la procédure n'a pas été menée à son terme, incluant la fixation d'un nouveau forfait et la mise en recouvrement d'un complément d'imposition. Ainsi, aucune évaluation nouvelle ne s'étant substituée au forfait initial, le contribuable n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition primitivement établie sur le fondement de ce forfait, au motif qu'elle serait dépourvue de base légale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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