Jurisprudence — Lexorizon

19-02-03-01 Requérant ayant, dans sa réclamation présentée devant le directeur des services fiscaux, demandé le dégrèvement de la totalité des impositions et pénalités litigieuses, dans le cas où il ne serait pas fait droit à sa demande de dégrèvement partiel. A la date à laquelle il a saisi le juge de l'impôt, l'administration n'avait statué ni sur sa demande en dégrèvement partiel, ni sur sa demande en dégrèvement total fondée sur l'irrégularité de la procédure d'imposition. Faute, à cette date, de décision sur la demande en dégrèvement partiel, l'administration devait être alors regardée comme n'étant plus saisie, et sans condition, que d'une demande en dégrèvement total. L'intéressé était, dès lors, recevable à demander au juge de l'impôt de prononcer la décharge de la totalité des impositions litigieuses. La circonstance que le directeur des services fiscaux a, en cours d'instance, fait droit à sa demande de dégrèvement partiel, n'a pas pour effet de rendre irrecevable le surplus des conclusions de sa demande.

Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre