Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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08-01-01-05, 26-06-01-02-02 Le rapport établi à l'attention du ministre de la défense par un inspecteur général de l'armée de terre suite à l'entretien qu'il a eu avec un officier faisant l'objet d'une mesure disciplinaire, est un document nominatif communicable à cet officier sans que puisse être valablement opposé à ce dernier le secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables devant le pouvoir exécutif.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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