CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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68-01-01-01 68-01-01-01 ...Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, que le législateur n'a entendu imposer l'organisation d'une conférence intercommunale rassemblant les maires d'un établissement public intercommunal qu'avant l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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68-02-01-01 68-02-01-01 ...Lorsque le titulaire du droit a sollicité la visite du bien, le délai d'examen recommence à courir à compter de cette visite ou du refus exprès du propriétaire ou de la naissance d'une décision tacite de refus à l'expiration du délai de huit jours prévu par l'article D. 213-13-3 précité. Lorsqu'à l'expiration de ce délai de huit jours imparti au propriétaire est née une décision implicite de refus de visite du bien, le délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption ne peut faire l'objet d'une nouvelle prorogation par l'acceptation ultérieure de cette visite.
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
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CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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