Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 6ème chambre
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37-04-02-003 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la condition d’avoir effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de magistrat, respectivement aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire, sept ou quinze ans d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
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37-04-02-003 Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l’ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l’article 40 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, ainsi que de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires (CPCM) que, pour pouvoir accomplir l’engagement quinquennal de servir en qualité de magistrat, auquel devront souscrire les lauréats du concours professionnel à l’issue de leur formation probatoire, les candidats du concours professionnel doivent, à la date de début de la formation probatoire et compte tenu de sa durée, disposer d’au moins six années avant la date de jouissance de leur pension de retraite, entendue, au sens et pour l’application des dispositions de l’article 17-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, comme l’âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite.
Conseil d'Etat — 6ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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