Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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27-03-01, 61-08 S'il appartient à l'exploitant d'une source thermale ne bénéficiant pas d'un périmètre de protection de veiller à l'entretien du site où se manifestent les émergences d'eau thermale et à exercer une surveillance rigoureuse sur la qualité des eaux livrées, il ne lui incombe pas de se protéger contre les dommages résultant d'un défaut d'entretien d'un ouvrage public extérieur au site. Le coût des travaux de protection doit être mis entièrement à la charge du gestionnaire de cet ouvrage. 54-07-03, 60-04-04 Pollution permanente d'une source thermale par un réseau d'assainissement en mauvais état. Eu égard à un rapport d'expertise qui mentionnait le fait que la collectivité publique pouvait à meilleur compte réparer son réseau plutôt que de verser à la compagnie thermale une indemnité plus élevée représentant le montant de travaux de protection, condamnation de ladite collectivité en lui laissant le choix entre l'indemnisation ou les travaux. 67-02-04-01-01 Des pollutions répétitives de sources thermales imputables au mauvais fonctionnement du réseau public d'évacuation des eaux usées présentent le caractère d'un dommage permanent de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique chargée de l'entretien du réseau sans qu'il puisse être reproché à la victime de ne pas avoir réalisé de sa propre initiative des travaux de nature à la mettre à l'abri des dommages résultant du défaut d'entretien de l'ouvrage public. 67-03-03-03 Des pollutions répétitives de sources thermales imputables au mauvais fonctionnement du réseau public d'évacuation des eaux usées présentent le caractère d'un dommage permanent de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique chargée de l'entretien du réseau. Outre la réparation des préjudices commercial et de notoriété subis par la victime, les travaux nécessaires à la protection des captages que la société thermale se trouve dans l'obligation d'entreprendre doivent être mis à la charge de la personne publique responsable, si mieux n'aime celle-ci réaliser les travaux d'amélioration de son réseau préconisés par l'expert.
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