Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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51-03-02, 60-02-04-01 Constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'exploitant public La Poste la négligence du service des chèques postaux qui, saisi par un client d'une demande de virement automatique au profit d'une banque comportant un numéro de compte à créditer inexact, a complété ce numéro pour qu'il corresponde à celui d'un compte-chèque postal sans vérifier si le titulaire de ce compte était la banque concernée, de sorte que 25 virements mensuels ont été faits au profit d'un tiers. Ni l'erreur commise par le client sur le numéro de compte à créditer, ni la passivité dont ont fait preuve la banque et le tiers pendant deux ans ne sont, dans les circonstances de l'affaire, de nature à atténuer la responsabilité de La Poste.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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