Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
31 décembre 1993 · Rejet Réformation
54-04-01-05 L'instruction, qui avait été close par une ordonnance du président du tribunal administratif, doit être regardée comme rouverte du fait de la communication par le tribunal, postérieurement à cette clôture, de mémoires aux parties avec demande de production d'observations.