Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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14-02-01-05-02-01 Une demande d'autorisation d'ouverture d'un centre commercial soumise à la commission départementale d'urbanisme commercial précisant la surface de vente du projet, ainsi que sa superficie globale, délimitant la zone de chalandise et la population intéressée et indiquant le chiffre d'affaires prévisionnel de l'hypermarché satisfait aux prescriptions de l'article 15 du décret du 26 janvier 1974 malgré l'absence d'indication de la surface hors oeuvre nette, de celle d'un parking de 735 places ainsi que du chiffre d'affaires prévisionnel des boutiques de la galerie marchande projetée. 14-02-01-05-03-01 Une autorisation de création d'un centre commercial à Marmande, ramenant de 3.500 m2 à 3.200 m2 la surface de vente de l'hypermarché et de 1.500 m2 à 300 m2 celle de la galerie marchande projetés n'était pas, en l'espèce, de nature à provoquer l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux.
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24-01-03-01-04-02-02 Dès lors que l'Etat perçoit la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises, il ne peut demander que la somme, qui doit lui être versée par l'auteur d'une contravention de grande voirie à titre de remboursement des frais de remise en état de l'ouvrage public endommagé, soit majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix des travaux.
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