Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-01-03-02-01 Après une perquisition autorisée par le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 16 B et l'annulation définitive de cette autorisation par le juge judiciaire, les informations recueillies peuvent être utilisées dans le cadre d'une procédure distincte diligentée contre un autre contribuable, notamment dans le cas d'une procédure conduite contre une personne morale, les renseignements ainsi obtenus peuvent être utilisés à l'encontre d'un de ses dirigeants. Cette possibilité est toutefois soumise à la condition que l'autorisation de visite et de saisie ne vise pas, en réalité, ce dernier contribuable (1). Pour apprécier si tel est le cas, il convient de s'en tenir aux dispositions de la demande d'autorisation et de l'ordonnance subséquente.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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19-04-01-04-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 244 quater et 199 ter B du code général des impôts que le crédit d'impôt recherche ne concerne que les entreprises imposables sur leur bénéfice réel, qu'elles acquittent ou non cet impôt selon leurs résultats. Sont donc exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les sociétés légalement exonérées de l'impôt sur les sociétés. Dès lors, une société qui bénéficie d'une exonération d'impôts sur les sociétés de dix ans, en vertu des dispositions de l'article 208 quinquies du code général des impôts, ne peut cumuler cet avantage avec le mécanisme d'incitation fiscale constitué par le crédit d'impôt recherche en demandant à bénéficier du remboursement du crédit d'impôt recherche auquel elle estime avoir droit.
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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