Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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14-02-01-05-01-01 Un magasin à usage de jardinerie animalerie aquariophilie, dont la construction est envisagée sur un terrain uniquement séparé par une voie de circulation interne à un lotissement des parcelles où sont situés un magasin de bricolage et un supermarché, est destiné à être implanté sur le même site que ces deux commerces. Etant compris dans le même lotissement, alors même que celui-ci n'est pas à caractère exclusivement commercial, ces trois magasins ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier. Ainsi, ils font partie du même ensemble commercial, au sens de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990.
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