CAA de Lyon — 7ème chambre
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19-06-02-08-03-01 1) Il résulte de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts que le coefficient d'admission est nul pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées notamment pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs. Une entreprise fournissant des prestations d'hébergement de nature para-hôtelière, qui propose à ses clients, moyennant paiement du prix du service, des prestations de transport entre les lieux d'hébergement, un aéroport et les zones de départ des domaines skiables, assure des prestations de transport de personnes pour son propre compte et à destination de sa seule clientèle [RJ1](1), et ne peut, dès lors, être regardée comme une entreprise de transports publics de voyageurs, quand bien même elle est titulaire de l'autorisation administrative d'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes et son objet social incluait le transport public routier de personnes.......2) La prestation d'hébergement fournie dans un établissement de type hôtelier et la prestation de transport de personnes constituent des opérations matériellement et économiquement distinctes, relevant d'un régime différent au regard de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, que la société facturait d'ailleurs séparément. Si l'acheminement de la clientèle vers les lieux d'hébergement et vers les zones de départ des stations de ski peut être vu par l'exploitant d'un établissement de type hôtelier comme un moyen de mieux parvenir à la finalité de la prestation principale d'hébergement, le transport des clients, qui était facultatif et n'est pas indispensable à l'exercice de l'activité d'hébergement, peut être réalisé indépendamment, ces deux prestations pouvant constituer une fin en soi pour le client. La prestation de transport des clients ne peut alors être regardée comme une prestation accessoire à la prestation d'hébergement fournie par la société. [RJ2](2) [RJ3](3).
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30-02-05-01-01-01 Si, en vertu de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme de master, relevant de ce code, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques figurant sur un arrêté ministériel du 16 juillet 2018, l'inscription en formation préparatoire à ce diplôme d'institut d'études politiques n'ouvre pas droit à l'attribution à l'aide à la mobilité accordée aux seuls étudiants inscrits en première année du diplôme national de master. 30-02-05-01-01-01 Si, en vertu de l'article D. 636-39 du code de l'éducation, le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme de licence, relevant de ce code, ainsi qu'aux titulaires de l'un ou l'autre des diplômes d'Etat, relevant du code de la santé publique, énumérés par cet article, la détention d'un tel diplôme d'Etat n'ouvre pas droit à l'attribution à l'aide à la mobilité accordée aux seuls étudiants détenteurs du diplôme national de licence.
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30-02-05-01-01-01 Si, en vertu de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme de master, relevant de ce code, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques figurant sur un arrêté ministériel du 16 juillet 2018, l'inscription en formation préparatoire à ce diplôme d'institut d'études politiques n'ouvre pas droit à l'attribution à l'aide à la mobilité accordée aux seuls étudiants inscrits en première année du diplôme national de master. 30-02-05-01-01-01 Si, en vertu de l'article D. 636-39 du code de l'éducation, le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme de licence, relevant de ce code, ainsi qu'aux titulaires de l'un ou l'autre des diplômes d'Etat, relevant du code de la santé publique, énumérés par cet article, la détention d'un tel diplôme d'Etat n'ouvre pas droit à l'attribution à l'aide à la mobilité accordée aux seuls étudiants détenteurs du diplôme national de licence.
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