CAA de Paris — 9ème chambre
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61-05 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1125-3, L. 1123-12, L. 2151-5 et R. 1125-14 du code de la santé publique que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut, sur leur fondement, autoriser des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, ce dont il découle qu'elles portent sur les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.......Un diagnostic préimplantatoire, qui est régi par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique, ne constitue pas une activité clinique ou biologique relevant de l'assistance médicale à la procréation en vertu des articles L. 2141-1, L. 2141-2 et R. 2142-1 du code de la santé publique. ......Par suite, un essai clinique conduit dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation et relevant des recherches impliquant la personne humaine ne peut légalement être autorisé par l'ANSM, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique et du V de l'article L. 2151-5 du même code, s'il implique la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire.
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