Conseil d'Etat — Juge des referes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
10-01-04-01 Association ayant pour objet statutaire la défense et la promotion de la « culture lyonnaise » et européenne et gérant un local associatif. Deuxième association ayant pour objet l’organisation de séances de sport et d’exercice physique, gérant et animant une salle de boxe. Groupement de fait se présentant comme un « nouveau complexe communautaire, culturel et sportif ». Décret ayant prononcé la dissolution commune de ce groupement de fait et de ces deux associations....Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’ensemble des faits documentés par la note blanche, d’une part, que les deux associations forment avec le groupement de fait, un même ensemble présenté comme un complexe communautaire, culturel et sportif animé d’un même esprit et porté par une idéologie commune. En particulier, il ressort de ces mêmes pièces que les membres, militants et sympathisants de ces trois entités sont les mêmes, que les locaux gérés par les associations, notamment la salle de sport, sont exclusivement fréquentés par ces membres, militants ou sympathisants, et qu’elles n’accueillent pas d’autres activités que celles promues par le groupement qui fédère l’ensemble, de telle sorte qu’en pratique, ces associations assurent une fonction logistique et de relais au service du groupement. Ainsi, par les diverses activités qu’elles accueillent ou organisent, ces associations contribuent à promouvoir les discours d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination parmi les membres qui les fréquentent et qu’en particulier, la pratique de la boxe ou de la musculation, est prônée pour faire rempart à la menace que représente toute personne d’origine non européenne. Par suite, si les requérant relèvent que le décret attaqué ne retient aucun fait ou agissement directement imputable aux deux associations, l’auteur du décret a pu légalement, eu égard à la nature des liens existants entre ces trois entités qui en font un ensemble indissociable, prononcer ensemble leur dissolution.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
54-01-02-01 Lorsque le destinataire d’une décision administrative individuelle n’a pas été informé de l’existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai imparti pour le présenter et de l'autorité devant laquelle il doit être porté, et qu’ainsi le délai normalement applicable ne lui est pas opposable, l’exercice d’un recours juridictionnel contre cette décision, s’il est lui-même formé dans les délais, interrompt le cours du délai raisonnable dont il disposait alors pour former un RAPO. ...Le délai imparti par le texte applicable pour présenter un RAPO commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel recours.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes