Jurisprudence

15 juillet 2026

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01-04-03-07 Délibération contestée du 15 décembre 2021, ayant eu pour effet de soumettre l’activité de location en tant que meublé de tourisme des locaux à usage commercial à un nouveau régime d’autorisation préalable, assorti d’une amende civile. ...Eu égard, d’une part, à la circonstance que la réglementation contestée, prise sur le fondement d’une disposition législative promulguée le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ne prévoit pas son application aux locaux à usage commercial déjà offerts à la location comme meublés de tourisme à sa date d’entrée en vigueur, soit le 7 janvier 2022, et, d’autre part, à l’intérêt public qui s’attachait à l’entrée en vigueur immédiate de cette réglementation, la délibération contestée n'a pas porté aux intérêts des acteurs économiques en cause une atteinte excessive en n’en différant pas l’entrée en vigueur. 01-08-01 Délibération contestée du 15 décembre 2021, ayant eu pour effet de soumettre l’activité de location en tant que meublé de tourisme des locaux à usage commercial à un nouveau régime d’autorisation préalable, assorti d’une amende civile. ...Eu égard, d’une part, à la circonstance que la réglementation contestée, prise sur le fondement d’une disposition législative promulguée le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ne prévoit pas son application aux locaux à usage commercial déjà offerts à la location comme meublés de tourisme à sa date d’entrée en vigueur, soit le 7 janvier 2022, et, d’autre part, à l’intérêt public qui s’attachait à l’entrée en vigueur immédiate de cette réglementation, la délibération contestée n'a pas porté aux intérêts des acteurs économiques en cause une atteinte excessive en n’en différant pas l’entrée en vigueur. 14-02-01-065-04 1) Il ne résulte pas du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, de l’article R. 324-1-5 du même code et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur que l’autorité administrative compétente pour préciser les critères de délivrance de l’autorisation de location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme, qui sont appliqués sous le contrôle du juge, soit tenue d’exprimer ces critères en termes quantitatifs....2) Délibération du 15 décembre 2021, ayant eu pour effet de soumettre l’activité de location en tant que meublé de tourisme des locaux à usage commercial à un nouveau régime d’autorisation préalable, assorti d’une amende civile. ...Eu égard, d’une part, à la circonstance que la réglementation contestée, prise sur le fondement d’une disposition législative promulguée le 27 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ne prévoit pas son application aux locaux à usage commercial déjà offerts à la location comme meublés de tourisme à sa date d’entrée en vigueur, soit le 7 janvier 2022, et, d’autre part, à l’intérêt public qui s’attachait à l’entrée en vigueur immédiate de cette réglementation, la délibération contestée n'a pas porté aux intérêts des acteurs économiques en cause une atteinte excessive en n’en différant pas l’entrée en vigueur.

15 juillet 2026

01-03-01 Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), diligentés antérieurement à la notification des griefs. Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les agents de l’ANCOLS auraient recueilli des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette agence. La personne concernée doit, en revanche, être informée de ce droit avant que la procédure de proposition de sanction ne soit engagée par l’ANCOLS. 38-04-01 Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), diligentés antérieurement à la notification des griefs. Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les agents de l’ANCOLS auraient recueilli des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette agence. La personne concernée doit, en revanche, être informée de ce droit avant que la procédure de proposition de sanction ne soit engagée par l’ANCOLS. 59-02-02-02 Le droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, tels que, s’agissant de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ceux prévus au I de l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), diligentés antérieurement à la notification des griefs. Ne saurait ainsi constituer une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 le fait que, dans le cadre d’un tel contrôle, les agents de l’ANCOLS auraient recueilli des éléments portant sur des faits susceptibles d’être ultérieurement reprochés aux personnes concernées dans le cadre d’une procédure de sanction ouverte à leur encontre par cette agence. La personne concernée doit, en revanche, être informée de ce droit avant que la procédure de proposition de sanction ne soit engagée par l’ANCOLS.

15 juillet 2026

01-04-03 Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge du logement siègent au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas ceux d’impartialité et d’indépendance des autorités de poursuite et de sanction, ne font obstacle à ce que ces représentants participent à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre au ministre en charge du logement une proposition de sanction contre l’une des structures visées au II de l’article L. 342-12 du CCH puis signent, par délégation de signature, la décision prise par ce ministre à l’issue de cette procédure prononçant une sanction à l’encontre la structure concernée. Une telle circonstance ne place pas davantage le signataire dans une situation de conflit d’intérêts. 38-04-01 1) a) Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge du logement siègent au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas ceux d’impartialité et d’indépendance des autorités de poursuite et de sanction, ne font obstacle à ce que ces représentants participent à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre au ministre en charge du logement une proposition de sanction contre l’une des structures visées au II de l’article L. 342-12 du CCH puis signent, par délégation de signature, la décision prise par ce ministre à l’issue de cette procédure prononçant une sanction à l’encontre la structure concernée. b) Une telle circonstance ne place pas davantage le signataire dans une situation de conflit d’intérêts. ...2) Aucune disposition n’impose d’apprécier le respect du seuil d’attribution de logements locatifs en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à des demandeurs dont le niveau de ressources est inférieur à un certain montant, fixé à 25% par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à l’échelle de l’ensemble du parc géré par l’organisme contrôlé, les disparités entre plusieurs communes d’un même parc dans l’atteinte de ces seuils étant elles-mêmes susceptibles de contrevenir à l’objectif de mixité sociale que ces règles ont pour objet d’améliorer. 59-02-02-02 Ni les dispositions de l’article R. 342-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient que deux représentants du ministre en charge du logement siègent au conseil d’administration (CA) de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas ceux d’impartialité et d’indépendance des autorités de poursuite et de sanction, ne font obstacle à ce que ces représentants participent à la délibération par laquelle ce conseil d’administration décide de transmettre au ministre en charge du logement une proposition de sanction contre l’une des structures visées au II de l’article L. 342-12 du CCH puis signent, par délégation de signature, la décision prise par ce ministre à l’issue de cette procédure prononçant une sanction à l’encontre la structure concernée. Une telle circonstance ne place pas davantage le signataire dans une situation de conflit d’intérêts.

15 juillet 2026

15-06 Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 51-02-03 Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 56-01 Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer à l'Arcom de mettre préalablement en demeure l’éditeur de services de faire cesser la diffusion litigieuse lorsqu’elle notifie aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine des adresses électroniques correspondant aux sites officiels de personnes morales, entités ou organismes qui sont des entreprises de médias visées par les sanctions européennes prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à l’annexe I du règlement 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

15 juillet 2026

03-06-01 Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier pose tant de manière générale pour l’attribution de toute aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle des bois et forêts, parmi lesquelles les seuils à respecter de diversification des espèces ainsi plantées, que pour l’attribution de l’aide au renouvellement forestier qu’il institue dont le montant représente entre 40 et 65 % des dépenses éligibles, ses dispositions sont susceptibles d’avoir un effet d’incitation significatif sur le choix des travaux de reboisement opérés par les acteurs de la filière forêt-bois qui ont eux-mêmes une incidence directe sur l’adaptation des forêts au changement climatique et, en conséquence, sur l’optimisation du stockage de carbone. ...Par suite, les dispositions du décret attaqué doivent être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 44-005-07-01 Eu égard aux conditions que le décret n° 2025-401 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier pose tant de manière générale pour l’attribution de toute aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle des bois et forêts, parmi lesquelles les seuils à respecter de diversification des espèces ainsi plantées, que pour l’attribution de l’aide au renouvellement forestier qu’il institue dont le montant représente entre 40 et 65 % des dépenses éligibles, ses dispositions sont susceptibles d’avoir un effet d’incitation significatif sur le choix des travaux de reboisement opérés par les acteurs de la filière forêt-bois qui ont eux-mêmes une incidence directe sur l’adaptation des forêts au changement climatique et, en conséquence, sur l’optimisation du stockage de carbone. ...Par suite, les dispositions du décret attaqué doivent être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.