Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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68-06-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation". Les taxes et contributions aux dépenses d'équipements publics mises à la charge du bénéficiaire d'un permis de construire à l'occasion de sa délivrance ont pour objet exclusif le financement de ces équipements. Il en résulte que les requérants ne sont pas tenus, au titre des dispositions susrapportées de l'article L. 600-3, de notifier à l'auteur d'un permis de construire, les recours qui tendent uniquement à l'annulation des prescriptions financières contenues dans le permis.
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