Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
18 juin 1998 · Annulation partielle
39-08-01-01, 54-01-07-02-02 En précisant que les délibérations approuvant une convention de délégation de service public devaient faire l'objet d'une insertion dans une publication locale, l'article 19 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a voulu que les tiers intéressés puissent avoir connaissance de l'objet de ces conventions pour faire valoir éventuellement leurs droits devant le juge administratif. Il en résulte que le délai de recours contentieux à l'encontre de ces délibérations commence à courir, à l'égard des tiers, à compter de la plus tardive des deux formalités de publicité, consistant, d'une part, en l'affichage de la délibération au siège du comité syndical et, d'autre part, en son insertion dans une publication locale.