Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-02-02-02 Ne résultent pas d'une procédure de reprise ou de redressement au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales les impositions établies et mises en recouvrement par l'administration fiscale à la suite de la déclaration spontanée du contribuable effectuée sur le fondement des dispositions de l'article 100 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 qui ont pour effet de dispenser celui-ci des majorations fiscales. En conséquence, le contribuable ne dispose pour présenter sa réclamation au directeur que du seul délai de deux ans prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.