Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
18-04-02-05 Société titulaire d'un marché de travaux passé avec une commune se prévalant, pour soutenir que la somme dont elle réclame le paiement et qui correspond à une fraction non restituée de la retenue de garantie n'est pas atteinte par la prescription, de ce que la prescription a été interrompue par les règlements faits par la commune à une autre entreprise pour exécuter les travaux propres à mettre fin aux réserves dont avait été assortie la réception ; ces règlements ne constituent pas des communications écrites au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; ils n'ont pas, en outre, été émis en vue d'assurer le paiement de la somme réclamée par la société mais ont, au contraire, servi à fixer la fraction de la retenue de garantie que la commune a refusé de restituer à la société ; le délai n'a donc pas été interrompu par ces règlements.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
48-02-01-09-01 Apporte la preuve de la réalité et de la date de son mariage avec le militaire décédé la veuve qui produit l'original d'un extrait du registre des actes de mariage tenu par l'administration de l'Afrique équatoriale française dont l'authenticité n'est pas contestée, nonobstant l'absence de mention dudit mariage dans le dossier militaire de l'intéressé.
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