Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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49-04-01-01, 60-01-02-02-02, 60-01-03-04, 60-02-03-01-02 Si les services de l'Etat chargés de délivrer le certificat d'immatriculation d'un véhicule qui change de propriétaire ne sont pas en principe tenus de vérifier les indications figurant sur l'ancienne "carte grise" et sur le certificat de non-gage éventuel, leur responsabilité peut toutefois être engagée au cas où les documents qui leur sont fournis à cette occasion présentent des incohérences ou des signes évidents d'une falsification. Commet une faute engageant la responsabilité de l'Etat le service qui, en dépit de la présence de plusieurs indices, ne procède pas à une vérification. Commet cependant une imprudence, qui exonère l'Etat de la moitié de sa responsabilité la victime qui, achetant un véhicule récent et d'un prix élevé, ne vérifie pas l'exactitude des indications figurant sur le certificat d'immatriculation et leur conformité avec le véhicule acheté.
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01-02-02-01-07-01, 38-03-01-01 En fixant, par une voie interne à l'administration, à ses services locaux, une date limite de production de documents justificatifs, le directeur de la construction du ministère de l'équipement et du logement n'a pu ajouter une condition à celles posées aux administrés par des arrêtés relatifs à l'octroi d'avantages financiers liés à l'attribution d'un label "Haute performance énergétique". Illégalité de la décision ayant rejeté la demande d'un bénéficiaire du label au motif que l'association chargée de transmettre à la direction départementale de l'équipement la liste des dossiers en attente de financement n'avait transmis cette liste que postérieurement à la date limite fixée par le directeur de la construction.
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