Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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54-05-04-01, 54-06-05-11 Le désistement d'un appel incident résulte des termes d'un protocole d'accord porté à la connaissance du juge et signé par l'appelant incident, sans que celui-ci ait l'obligation de confirmer ce désistement (1). En l'absence de réserves expresses concernant les frais non compris dans les dépens, ce désistement de l'appel incident vaut désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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