Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
36-07-05-015, 66-05-01 La représentativité des syndicats présentant des candidats à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est appréciée, pour ces élections, selon les critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail, dans le cadre où sont organisées ces élections. L'ancienneté et l'expérience syndicale acquises à titre personnel par les responsables locaux du syndicat général de la police, dans le cadre d'une fédération récemment quittée par ce syndicat, doivent être pris en considération et sont notamment de nature à compenser la faiblesse relative des effectifs et du montant global des cotisations recueillies localement, due à une implantation récente de ce syndicat en province. Celui-ci est, dès lors, jugé représentatif.