Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-03-04-04, 19-05 Des primes et indemnités diverses, versées aux dockers par la caisse de compensation des congés payés des ouvriers dockers d'un port en dehors de ses obligations légales pour le compte des entreprises adhérentes, dans le cadre d'une mission qu'ils lui ont confiée et à l'aide de contributions qu'ils lui versent, ont le caractère de compléments de salaires dus aux dockers par les entreprises de manutention. Dès lors, elles doivent être incluses dans l'assiette de la taxe professionnelle et des autres taxes assises sur les salaires.
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