Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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48-03-02-02 L'article 8 de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés dispose que "les anciens agents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, bénéficiaires de droits à pension garantis par l'Etat, et leur ayants-cause, sont admis sur leur demande au bénéfice des régimes de retraite régissant les sociétés, offices et établissements publics métropolitains correspondants dans les mêmes conditions que leurs homologues de ces organismes, dont les droits à pension se sont ouverts à la même date". Il ressort de ce texte éclairé par ses travaux préparatoires que cet article, qui ne prévoit aucune exclusion, s'applique à tous les anciens agents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics des pays du Maghreb bénéficiaires de droits à pension garantis par l'Etat, sans restrictions. Toutefois, en l'espèce, le service du ministère de l'équipement où avait été reclassé l'intéressé ne pouvant être assimilé au service correspondant au service de la manutention marocaine auquel il appartenait antérieurement, au sens de l'article 8 de la loi du 4 décembre 1985, il ne pouvait utilement demander que ses droits à pension garantie soient calculés par référence au régime de retraite applicable à la fonction publique.
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