Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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28-06-03 Il résulte de l'article 2 du décret du 29 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers selon lequel "nul ne peut être candidat à plus d'un titre aux élections aux chambres de métiers" qu'un élu dont le mandat dont il n'a pas démissionné reste à courir pour une durée de trois ans n'est pas rééligible lors du renouvellement triennal intermédiaire, alors même qu'il se présenterait dans le même collège.
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