CAA de Paris — 2ème chambre
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08-01-01 Il résulte des dispositions des articles L. 4125-1, L. 4111-2 et R. 4125-1 du code de la défense qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle, que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux.......Eu égard au lien étroit entre la faute invoquée par un militaire et ses obligations statutaires, lui imposant un contrôle périodique de son aptitude, le rejet de sa réclamation préalable tendant à la réparation de préjudices qu'il impute aux défaillances de la médecine préventive au contrôle de laquelle il était statutairement soumis est au nombre des actes relatifs à sa situation personnelle et porte directement sur des droits liés à son ancienne qualité de militaire. Dans ces conditions, et alors même que ce militaire avait entre-temps été radié des cadres, il devait, préalablement à son recours contentieux, saisir la commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense, prévue par l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'un recours contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire. 08-01-02-05 Il résulte des dispositions du décret du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées que lorsqu'à l'occasion d'une visite médicale périodique, qui a pour objet le contrôle de l'aptitude médicale générale du militaire au service, à l'emploi tenu et à toute mission opérationnelle, le médecin des armées exerçant les fonctions de médecin de prévention constate, à l'issue de l'examen clinique du militaire ou au vu de résultats d'examens médicaux qu'il a prescrits, des anomalies, il est tenu d'en informer l'intéressé de manière loyale, claire et appropriée, et de l'orienter vers son médecin traitant ou vers un spécialiste à même de prendre en charge ces anomalies. 54-01-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 4125-1, L. 4111-2 et R. 4125-1 du code de la défense qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle, que ce recours tende à l'annulation d'une décision ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux.......Eu égard au lien étroit entre la faute invoquée par un militaire et ses obligations statutaires, lui imposant un contrôle périodique de son aptitude, le rejet de sa réclamation préalable tendant à la réparation de préjudices qu'il impute aux défaillances de la médecine préventive au contrôle de laquelle il était statutairement soumis est au nombre des actes relatifs à sa situation personnelle et porte directement sur des droits liés à son ancienne qualité de militaire. Dans ces conditions, et alors même que ce militaire avait entre-temps été radié des cadres, il devait, préalablement à son recours contentieux, saisir la commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense, prévue par l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'un recours contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire.
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