Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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16-06-09-01-03, 36-12-03-01(1), 36-12-03-01(2) L'article 110 modifié de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, qui permet à l'autorité territoriale (maire, président de conseil général ou régional) de recruter librement les collaborateurs de son cabinet, et prévoit qu'elle met librement fin à leurs fonctions, place ces agents dans une situation légale et réglementaire, notamment en ce qui concerne la durée de leurs fonctions et le niveau de leur rémunération. Par suite le décret du 16 décembre 1987, concernant la rémunération des collaborateurs de cabinet et précisant que leurs fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui les avait recrutés, était immédiatement applicable aux collaborateurs de cabinet recrutés avant sa publication. Un maire nouvellement élu pouvait donc légalement constater que les fonctions du directeur de cabinet recruté par son prédécesseur avaient pris fin avec le mandat de celui-ci, sans que ce directeur puisse prétendre à aucune indemnité. 36-07-01-03 L'article 110 modifié de la loi du 26 janvier 1984 qui permet à l'autorité territoriale de recruter librement les collaborateurs de son cabinet place ces agents dans une situation légale et réglementaire, notamment en ce qui concerne la durée de leurs fonctions et le niveau de leur rémunération. Par suite le décret du 16 décembre 1987, concernant la rémunération des collaborateurs de cabinet et précisant que leurs fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui les avait recrutés, était immédiatement applicable aux collaborateurs de cabinet recrutés avant sa publication. Un maire nouvellement élu pouvait donc légalement constater que les fonctions du directeur de cabinet recruté par son prédécesseur avaient pris fin avec le mandat de celui-ci, sans que ce directeur puisse prétendre à aucune indemnité.
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