Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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24-01-02-01-01-03, 50-02-01 Les contrats conclus entre une société d'économie mixte concessionnaire d'un port de plaisance et les bénéficiaires d'un droit de mouillage dans le port sont des contrats d'occupation du domaine public engageant le cas échéant la responsabilité du concessionnaire pour faute à l'égard des titulaires de ces contrats d'occupation du domaine public (sol. impl.) (1). Lorsque les dommages subis par ceux-ci sont imputables à un vice, non apparent lors de la réception sans réserves, dans la conception des installations portuaires réalisées sous la maîtrise d'oeuvre des services de l'Etat, le concessionnaire est recevable à rechercher la garantie de l'Etat sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. 39-06-01-04-03-01 Dommages imputables au décrochement, lors d'une tempête, de pontons dans un port de plaisance de leurs pieux d'amarrage trop peu élevés. L'insuffisance de hauteur de ces pieux en cas de tempête constitue un vice non apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage de nature à en compromettre la solidité. 39-06-01-06 La garantie décennale à laquelle est tenu le constructeur d'un ouvrage public s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage. Un vice de conception non apparent lors de la réception sans réserve des infrastructures d'un port de plaisance engage la responsabilité décennale de l'Etat concepteur et maître d'oeuvre envers le concessionnaire de ce port. Celui-ci, condamné à indemniser les usagers du port, est fondé à appeler l'Etat en garantie dès lors que les dommages ont été causés par la ruine de l'ouvrage.
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46-06-01-01 Le bénéfice de la levée de forclusion édictée à l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 est limité aux personnes qui n'avaient pas, dans les délais prévus à l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, déjà présenté une demande d'indemnisation (1). Ainsi, les personnes ayant déjà présenté une demande d'indemnisation pour un élément de leur patrimoine constitué par un bien indivis provenant d'une succession non encore partagée, ne peuvent se prévaloir de cette levée de forclusion, pour demander l'indemnisation d'un autre élément de leur patrimoine qu'ils possèdent en propre.