Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-03-01-03-02 Un contrôle sur pièces des nombreux revenus catégoriels du contribuable qui avait pour seul objet de redresser les erreurs, insuffisances, inexactitudes ou omissions constatées dans les éléments déclarés et servant de base au calcul de l'impôt et qui n'a porté ni sur la valeur du patrimoine du contribuable, ni sur la cohérence entre ses revenus déclarés et ses emplois, ne constitue pas une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble.
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19-04-02-01-04-03 Une société ayant pour activité la fabrication d'engrais organiques, qui n'établit pas que cette activité soit au nombre de celles qui, en raison de leur objet, nécessitent l'acquisition d'un véhicule de tourisme, ne peut être regardée comme apportant les justifications qui l'autoriseraient, en application de l'article 39-4 du code général des impôts, à déduire l'amortissement de la fraction de prix d'acquisition excédant la limite fixée par ce texte.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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19-04-01-04-03 Les revenus qu'une société d'intérêt collectif agricole tire des placements, en parts de SICAV souscrites auprès d'organismes financiers, des sommes laissées en compte courant dans cette SICA par les associés, ne proviennent pas d'opérations faites par la société d'intérêt collectif agricole avec ses associés mais proviennent d'opérations avec des tiers. Par suite, ces produits financiers ne peuvent être regardés comme des bonis déductibles du bénéfice imposable au sens de l'article 214-1-1° du code général des impôts.