Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-04-03 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38, 39, 38 quater de l’annexe III, 145 et du I de l’article 216 du code général des impôts (CGI) qu’en cas de distribution de dividendes ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères, l’application de ce régime intervient au titre de l’exercice de la société bénéficiaire au cours duquel la distribution a été décidée dans son principe et son montant. Elle donne lieu au retranchement du bénéfice net total de cette société du montant des dividendes distribués, tel qu’il a été arrêté par la décision de distribution, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. ...2) a) Dans l’hypothèse d’une décision de distribution de dividendes libellés en monnaie étrangère, est sans incidence sur l’application de ce régime la circonstance que la contre-valeur en euros de ces dividendes aurait varié, en raison de l’évolution du cours de cette monnaie, entre la date à laquelle la distribution a été décidée et celle à laquelle les dividendes ont été payés....b) Une telle circonstance conduit, indépendamment de l’application du régime des sociétés mères, à la constatation d’une perte ou d’un gain de change au titre de l’exercice au cours duquel les dividendes ont été payés, cette perte ou ce gain étant, en application des règles comptables, auxquelles aucune règle fiscale ne déroge sur ce point, pour la première intégralement déductible du résultat de cet exercice et pour le second intégralement compris dans ce résultat. 19-04-02-01-04-081 1) Pour l’application des dispositions des I à III de l’article 223 B bis et du III de l’article 212 bis du code général des impôts (CGI), les sommes dues ou acquises par l’entreprise à titre de pénalités pour paiement tardif ne sont pas au nombre, respectivement, des charges financières ou des produits financiers....2) Société ayant conclu avec des agriculteurs avec lesquels elle entretient des relations commerciales des contrats intitulés « conventions de compte courant » ayant pour objet d’organiser la compensation des créances et dettes réciproques qui naissent de ces relations commerciales. ...En application de ces contrats, un compte ouvert dans les livres de la société au nom de chacun de ses clients agriculteurs retrace toutes les opérations qui interviennent entre eux, les sommes correspondant aux livraisons effectuées par le client étant portées au crédit du compte et celles correspondant aux fournitures et prestations réalisées par la société étant portées à son débit, ces opérations se compensant entre elles. Si les sommes dues, après compensation le cas échéant, par la société ou les agriculteurs sont soumises à des intérêts qui courent à compter de l’échéance des délais de paiement octroyés dans le cadre de leurs relations commerciales, les contrats prévoient expressément que le remboursement aux agriculteurs des soldes créditeurs n’est exigible qu’une fois par an à l’arrêté annuel des comptes. ...Au regard des modalités de fonctionnement des « conventions de compte courant », les intérêts dus par la société en application de ces contrats doivent s’analyser, non comme des pénalités ayant pour objet de sanctionner un retard de paiement de sa part mais comme la rémunération de sommes laissées ou mises à sa disposition par les agriculteurs. Par conséquent, ces intérêts sont au nombre des charges financières mentionnées au III de l’article 212 bis du CGI et doivent par suite être prises en compte dans le calcul des charges financières nettes des sociétés du groupe aux fins de l’application du dispositif de réintégration partielle de ces charges au résultat d’ensemble prévu par les dispositions de l’article 223 B bis de ce code.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-01-02 1) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française....2) Société britannique constituée sous forme de « private limited company by shares » avec un associé unique exerçant une activité industrielle et commerciale. Situation comportant des similitudes tant avec les sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, qu’avec les sociétés par actions simplifiées (SAS), régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code, en tant qu’elles peuvent toutes deux comporter un associé unique, que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et que les « shares » ne peuvent être offertes au public. ...a) Si le certificat d’enregistrement de la société mentionne que chaque « share » correspond, le cas échéant, à une voix et à un dividende égal, l’émission d’actions de préférence est seulement une faculté ouverte par l’article L. 228-11 du code de commerce et relève de l’exercice, par les actionnaires des sociétés par actions simplifiées de droit français, de la liberté statutaire qui caractérise ces sociétés. Par suite, l’absence d’émission de telles actions ne saurait constituer l’élément discriminant entre ces deux catégories de sociétés de droit français. Ce critère est au demeurant inopérant lorsque le capital est détenu par une seule personne....b) D’une part, le certificat d’enregistrement de la société mentionne qu’elle adopte partiellement les statuts types (« model articles ») prévus pour les sociétés relevant du statut de « private company limited by shares » et, d’autre part, que ses statuts particuliers, accessibles sur la base des données publiques britanniques, reproduisent des stipulations types, insusceptibles pour certaines d’entre elles de régir, en termes de constitution et de fonctionnement, la situation d’unicité d’associé qui la caractérise au cours des exercices et des années en litige. ...L’adoption de tels statuts types révèle ainsi que la société n’a pas été constituée à l’aune de la liberté statutaire caractéristique des sociétés par actions simplifiées de droit français. 19-04-02-01-01-01 1) Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française....2) Société britannique constituée sous forme de « private limited company by shares » avec un associé unique exerçant une activité industrielle et commerciale. Situation comportant des similitudes tant avec les sociétés à responsabilité limitée (SARL), régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce, qu’avec les sociétés par actions simplifiées (SAS), régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code, en tant qu’elles peuvent toutes deux comporter un associé unique, que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et que les « shares » ne peuvent être offertes au public. ...a) Si le certificat d’enregistrement de la société mentionne que chaque « share » correspond, le cas échéant, à une voix et à un dividende égal, l’émission d’actions de préférence est seulement une faculté ouverte par l’article L. 228-11 du code de commerce et relève de l’exercice, par les actionnaires des sociétés par actions simplifiées de droit français, de la liberté statutaire qui caractérise ces sociétés. Par suite, l’absence d’émission de telles actions ne saurait constituer l’élément discriminant entre ces deux catégories de sociétés de droit français. Ce critère est au demeurant inopérant lorsque le capital est détenu par une seule personne....b) D’une part, le certificat d’enregistrement de la société mentionne qu’elle adopte partiellement les statuts types (« model articles ») prévus pour les sociétés relevant du statut de « private company limited by shares » et, d’autre part, que ses statuts particuliers, accessibles sur la base des données publiques britanniques, reproduisent des stipulations types, insusceptibles pour certaines d’entre elles de régir, en termes de constitution et de fonctionnement, la situation d’unicité d’associé qui la caractérise au cours des exercices et des années en litige. ...L’adoption de tels statuts types révèle ainsi que la société n’a pas été constituée à l’aune de la liberté statutaire caractéristique des sociétés par actions simplifiées de droit français.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
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19-08-015 Il résulte de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée (CCIA) que l’assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision comprend, d’une part, au titre du a du 2° de l’article L. 115-7 du CCIA, les prix payés par les utilisateurs pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un service de télévision, et d’autre part, au titre du b du 2° du même article, les autres prix payés par les utilisateurs pour les offres destinées au grand public et qui donnent accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie lorsque la souscription à ces services permet également de recevoir des services de télévision. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que les sommes entrant dans l’assiette de la taxe au titre du a sont soumises à un abattement de 10 %, tandis que les sommes y entrant au titre du b sont soumises à un abattement de 66 %. ...Ces dispositions n’ont pas pour effet d’attraire dans l’assiette de la taxe le prix des options qui peuvent être souscrites à titre facultatif en sus du contenu des offres et qui sont sans lien technique ou commercial avec l’accès à un service de télévision.
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