Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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44-02-01-03, 49-04-02-06 Seules les installations fixes peuvent faire l'objet de prescriptions édictées dans le cadre de la législation sur les installations classées. Par suite, est illégal l'arrêté par lequel un préfet a édicté, sur le fondement de cette législation, des prescriptions concernant le bruit produit par des véhicules et des engins de manutention ou de chantier qui, même s'ils circulent à l'intérieur de l'établissement classé, relèvent d'une autre réglementation.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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