Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
60-02-05-01, 60-03-02-02-01 En vertu de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983, le maire peut disposer gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l'Etat pour instruire les demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour statuer. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il s'en suit que la commune condamnée au profit d'un tiers pour délivrance d'un permis de construire illégal ne peut appeler en garantie l'Etat que lorsqu'un agent de l'Etat mis à sa disposition dans ce cadre pour l'instruction des demandes de permis de construire a commis une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou une instruction du maire. En l'espèce, le maire avait fait connaître au service instructeur de la demande de permis de construire le caractère inondable de la zone dans laquelle se trouve la parcelle concernée et lui avait donné ainsi pour instruction de vérifier si, pour cette raison, le permis de construire devait être refusé ou assorti de prescriptions spéciales. En négligeant d'exécuter une telle instruction, le service d'Etat concerné a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat envers la commune et doit être condamné à la garantir des condamnations prononcées contre elle à raison des dommages causés par une inondation à la construction autorisée.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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