Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-01-01-03-02 L'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard des dispositions de l'article 81.A-II du code général des impôts en faisant droit à une procédure de dégrèvement pour les années 1980 et 1981 au motif que l'intéressé, travaillant à l'étranger, n'était pas imposé à l'impôt sur le revenu. Cette appréciation lui est opposable pour les années antérieures en application de l'article 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que les conditions de fait n'ont pas changé.
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