Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Conditions suffisantes - Existence d'un danger - Exigence de protection
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Partage - Action en partage complémentaire - Donation omise dans l'acte de partage amiable - Demande de rapport à la succession et d'application des peines de recel - Recevabilité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Effet rétroactif - Portée